Conditions générales de vente de marchandises
Omniblue — produit commercialisé par Blue Experience SRL
Article 1 — Champ d’application
Sauf dispositions légales impératives contraires, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les activités Blue Expérience SRL. Les présentes conditions générales, de même que toutes conditions particulières de Blue Expérience, sont réputées acceptées par ses acheteurs et ses fournisseurs, même si elles seraient en contradiction avec leurs propres conditions générales ou particulières. Toutes dérogations aux présentes conditions devront être constatées par écrit et notifiées par une personne habilitée à engager Blue Experience SRL.
Article 2 — Offres et commandes
Les offres Omniblue sont faites sans engagement. Les commandes ne sont définitives qu’après avoir été confirmées par écrit et signées par une personne habilitée à engager Blue Experience. Blue Experience est dégagée de toute responsabilité en cas d’inexécution due à un cas de force majeure, une grève, un lock-out, etc.
Sur le site omniblue.be, le processus de commande suit les étapes suivantes : simulation en ligne → demande de visite technique → offre personnalisée → confirmation écrite signée. Aucune commande n’est considérée comme ferme avant réception de cette confirmation.
Article 3 — Livraison et transfert des risques
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, le transfert des risques opérant dès que la marchandise quitte les entrepôts de Blue Experience. Blue Experience se réserve le droit de facturer les marchandises au fur et à mesure des livraisons, même si celles-ci sont partielles.
Article 4 — Garantie et responsabilité
Les marchandises vendues par Blue Experience sont garanties par le fabricant contre tous défauts de fabrication. Blue Experience est uniquement responsable des vices cachés sauf si elle démontre le caractère indécelable du vice. La garantie de Blue Experience cesse si l’acheteur ne lui a pas fait part de ses griefs par lettre recommandée au plus tard dans le mois de la vente. La responsabilité de Blue Experience est limitée au remplacement de la pièce défectueuse sans qu’elle puisse être tenue à aucun remboursement, indemnité ou dommages et intérêts de quelque nature et pour quelque motif que ce soit.
Article 5 — Conditions de paiement
Sauf convention contraire et écrite, toutes les factures de Blue Experience sont payables au comptant. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement préalablement accordées. A défaut de paiement à l’échéance d’une fourniture partielle, Blue Experience se réserve le droit d’annuler le solde de la commande.
Article 6 — Retards de paiement
A défaut de paiement d’une facture à son échéance et sans mise en demeure préalable, le débiteur se reconnaît tenu au paiement d’une indemnité fixée à 15 % du montant de la facture dû avec un minimum de 150,00 € et d’un intérêt au taux fixé par la loi du 02.08.2002 relative à la lutte contre les retards de paiements dans les transactions commerciales.
Article 7 — Réserve de propriété — Modèle locatif
L’acheteur reconnaît que les biens restent la propriété de Blue Experience SRL jusqu’à rupture du contrat de location tel que planifié. Dans le cadre du modèle locatif Omniblue, la chaudière demeure un bien de Blue Experience SRL pendant toute la durée du contrat. Tout transfert de propriété éventuel fera l’objet d’une clause expresse dans le contrat individuel.
Article 8 — Réception des travaux
L’envoi de la facture reprenant le solde final vaut demande de réception si celle-ci n’a pas été réalisée antérieurement. A défaut de réclamation par lettre recommandée dans les vingt jours à dater de la facturation, les travaux seront considérés comme réceptionnés de manière définitive et sans réserve.
Article 9 — Médiation et règlement amiable
En cas de litige, autre que le recouvrement de factures impayées, les parties s’engagent à préalablement recourir à une médiation en désignant un médiateur agréé et à participer à deux séances de deux heures minimum afin de tenter de trouver une solution amiable.
Conformément à la réglementation européenne, les consommateurs peuvent également recourir à la plateforme ODR (Online Dispute Resolution) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr .
Article 10 — Juridiction compétente — Droit applicable
Tous les litiges seront de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Nivelles, même en cas d’appel à garantie ou de pluralité de défendeurs. Blue Experience se réserve toutefois le droit de citer devant le Juge du siège du ou de l’un des défendeurs. Aucun mode de paiement ou d’exécution n’apportera novation ou dérogation à la présente clause expresse d’attribution exclusive de compétence. Le droit belge sera seul applicable.
Article 11 — Caractère non contractuel des simulations
Les simulations de solutions données sur le site omniblue.be sont à titre théorique et ne font pas partie d’une offre contractuelle quelconque. Blue Experience décline toute responsabilité en cas d’erreur technique, d’indisponibilité du site ou d’informations inexactes figurant dans les simulations. Le contenu du site (textes, images, logo, simulateurs) est protégé par le droit d’auteur et ne peut être reproduit sans autorisation écrite préalable.
Article 12 — Contenu de l’offre Omniblue
Le produit Omniblue comprend le placement de la chaudière seule et son maintien en bon état de fonctionnement, incluant :
- Les entretiens périodiques
- Les pièces de rechange
- Les dépannages (main-d’œuvre et déplacement)
L’installation devra faire l’objet d’une offre personnalisée comprenant les tubages et évacuation de fumée. L’offre ne reprend pas les modules électriques potentiellement nécessaires à l’installation, ni les différentes mises en conformité si elles s’avèrent nécessaires.
Article 13 — Prix et TVA
Les montants sont donnés à titre indicatif et hors TVA. Le montant final dépendra toujours d’une visite technique préalable. Le montant de TVA appliqué suivra les règles provinciales en vigueur selon le lieu de demande de l’installation.
Article 14 — Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées via le site omniblue.be sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679). Blue Experience SRL agit en qualité de responsable du traitement.
Les données collectées (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone) ont pour finalité exclusive le traitement des demandes, l’établissement des offres et le suivi contractuel. Elles ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales.
Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données en contactant info@blueexperience.be. Pour toute réclamation, l’utilisateur peut s’adresser à l’Autorité de Protection des Données (www.autoriteprotectiondonnees.be).
Article 15 — Droit de rétractation (vente à distance)
Conformément à la directive européenne 2011/83/UE et au Code de droit économique belge, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la confirmation de commande pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision par courrier recommandé ou e-mail à info@blueexperience.be. Ce droit ne s’applique pas aux contrats de service dont l’exécution a déjà commencé avec l’accord exprès du consommateur, ni aux biens confectionnés selon ses spécifications.
Article 16 — Cookies et traitement des données de navigation
Le site omniblue.be utilise des cookies afin d’assurer son bon fonctionnement et d’améliorer l’expérience utilisateur. Trois catégories de cookies sont utilisées :
- Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement du site (aucun consentement requis)
- Cookies analytiques : mesure d’audience anonymisée (consentement requis)
- Cookies de marketing : personnalisation et publicité ciblée (consentement requis)
L’utilisateur peut gérer ses préférences via le bandeau de consentement affiché lors de la première visite ou à tout moment depuis les paramètres de son navigateur. La politique de cookies complète est disponible sur omniblue.be.
Article 17 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site omniblue.be (textes, graphismes, logo, photographies, simulateurs, structure) est protégé par le droit d’auteur et constitue la propriété exclusive de Blue Experience SRL. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation à des fins commerciales, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 18 — Identité du responsable du site
Le site omniblue.be est édité par :
Blue Experience SRL
Siège social : Route de Lillois, 18 – 1472 Vieux-Genappe, Belgique
Numéro BCE : BE 0544.381.420
Téléphone : 010 81 65 49
E-mail : info@blueexperience.be